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Lois et Taxes sur investissement en Rép. DomVENTE DE BIENS IMMOBILIERS Il n'existe actuellement aucune clause restrictive pour les étrangers pour l'achat d'un bien immobilier en République Dominicaine. Auparavant, le décret N° 2543 de 1945 et ses modifications obligeaient une personne étrangère au pays à obtenir au préalable l'autorisation du Pouvoir exécutif, dans la majorité des cas. Cette loi fut dérogée par le décret N° 21-98 du 8 janvier 1998. NOUVELLE LOI DE DEFISCALISATION Outre la qualité d'accueil des Dominicains et la mise en place de nombreuses infrastructures telles que 9 aéroports internationaux, dont l'un en construction à moins de 30 minutes de Las Terrenas, le gouvernement a approuvé une loi le 22 mai dernier qui est entrée en vigueur en janvier dernier. Celle-ci concerne les pôles touristiques encore peu développés mais à fort potentiel, dont notre région. Elle permettra de bénéficier d'une exonération d'impôts sur les sociétés (100%), ainsi que sur les impôts nationaux et municipaux sur la délivrance des permis de construire et les actes de propriété (100%). Les sociétés seront également exonérées à 100 % des droits d'importation et autres tels que la TVA. La période pourra s'étendre jusqu'à trois ans pour la mise en marche d'un projet et 10 ans a partir de la fin des travaux. Source : Chambre de Commerce Dominico-Française
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